Conditions Générales de Service Sotera

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Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent toute utilisation des prestations proposées sous la marque Sotera. Sotera est une marque exploitée par Aion, entité indépendante. Toute utilisation, commande, sollicitation, ou consultation de nos services, quel que soit le canal, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, à l’exclusion de toute autre condition. Les CGS constituent l’intégralité de l’accord entre l’Exploitant et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) sollicitant, achetant ou utilisant les services de Sotera, quels que soient le support ou le pays de résidence. Aucune condition, exigence ou pratique émanant du Client ne saurait prévaloir sur les présentes CGS. Toute dérogation éventuelle ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par l’Exploitant. Les services couverts incluent notamment, sans limitation : — Création de sites web sur mesure (landing pages, sites vitrines, boutiques e-commerce) — Refonte, amélioration ou optimisation de sites existants — Conseil et accompagnement en stratégie digitale — Conseils en référencement naturel (SEO) — Conseils en branding et identité de marque — Toute prestation digitale ou connexe convenue par écrit entre les parties L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site ou sa communication au Client et s’applique à toute nouvelle prestation. En accédant à nos services ou en les utilisant, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des CGS, sans restriction ni réserve. Aucune réclamation ou contestation fondée sur une législation ou une juridiction étrangère ne sera recevable. L’accès aux services, aux contenus, aux devis ou aux informations diffusés sous la marque Sotera implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Le simple fait de consulter le site, de solliciter un devis, d’échanger par courriel, ou d’utiliser tout service fourni par l’Exploitant vaut acceptation des CGS dans leur version en vigueur au moment de la demande. Le Client reconnaît et accepte que la consultation, la commande, ou l’utilisation de tout service, livrable ou prestation implique : — Une adhésion irrévocable aux présentes CGS — La renonciation à toute contestation ou réclamation fondée sur d’autres documents, pratiques, ou conditions, qu’elles soient antérieures ou postérieures — La responsabilité de prendre connaissance des CGS avant tout engagement L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de ses services à toute personne ou entité qui ne respecterait pas les présentes CGS ou dont le comportement serait jugé incompatible avec l’éthique, la sécurité, ou les intérêts de Sotera. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site web ou sur simple demande. Il appartient au Client de les consulter régulièrement, toute utilisation postérieure à une modification valant acceptation des nouvelles dispositions. Aucune acceptation expresse écrite n’est exigée : l’usage seul des services constitue acceptation pleine et entière. Sotera propose exclusivement des prestations de création, refonte, optimisation et mise en ligne de sites web professionnels. Les prestations offertes sous la marque Sotera incluent, de manière non exhaustive : — Création de sites web sur mesure :  • Landing pages,  • Sites vitrines,  • Boutiques e-commerce, — Refonte partielle ou complète de sites existants, — Optimisation technique, amélioration de la performance, style — Maintenance corrective ponctuelle (hors contrat annuel). Aucune prestation de conseil, d’accompagnement stratégique, de branding, ni de gestion de contenu n’est incluse, sauf accord express écrit et facturation distincte. Le branding se fait en accord avec les souhaits de palette de couleurs du client ainsi que leur charte graphique. La seule prestation gratuite éventuellement proposée par Sotera consiste en un audit technique de site web existant : Cet audit, purement informatif, ne constitue en aucun cas une obligation de résultat, de prestation, ni d’engagement contractuel de la part de l’Exploitant. Toutes les prestations sont réalisées à distance. Le détail, le périmètre, le prix et le calendrier de chaque intervention sont précisés dans le devis personnalisé adressé au Client. Toute demande hors du périmètre initial fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale. L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande ou projet non conforme à sa politique interne, à sa charge de production, ou à ses intérêts, sans avoir à en justifier les raisons. Les descriptifs, options et tarifs affichés sur le site sotera.fr ou tout autre support commercial sont purement indicatifs et non contractuels. Le prix, le périmètre et les modalités précises de chaque prestation sont confirmés exclusivement par le message ou l’offre personnalisée transmise au client, qui prévaut sur toute autre information publique ou promotionnelle. Toute prestation fait l’objet d’un devis individuel, transmis au Client par message écrit (e-mail, WhatsApp, ou tout autre canal de messagerie autorisé). Le devis peut prendre la forme d’un simple message récapitulant la prestation, le périmètre, le calendrier et le montant total dû ; il n’a pas nécessairement la forme d’un document joint ou d’une pièce formelle. La commande devient définitive et engageante uniquement après : — Acceptation expresse, écrite, du devis ou de l’offre transmise (par e-mail, WhatsApp ou tout autre canal écrit) — Paiement de l’acompte de 50 % via le prestataire de paiement désigné Aucun travail n’est débuté sans ces deux conditions cumulatives. Après paiement de l’acompte, l’Exploitant présente un premier aperçu (mock-up) du site. Le Client doit alors régler le solde restant (50 %) pour permettre la poursuite du projet. Une fois le paiement final confirmé, l’Exploitant intègre les éventuelles remarques du Client, finalise le développement et met le site en ligne. Important : Le site ne sera ni finalisé, ni livré, ni mis en ligne sans paiement intégral du montant dû. Toute tentative de copie, d’exploitation, ou d’utilisation sans règlement complet entraînera le retrait immédiat du site, sans préavis ni compensation. Toute validation, confirmation ou accord transmis par écrit (e-mail, WhatsApp, etc.) a valeur contractuelle au même titre qu’un document signé. Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’exécution du projet dans les meilleurs délais. Tout retard ou défaut de transmission dégage l’Exploitant de toute responsabilité sur le calendrier ou l’exécution. Toute demande hors devis initial fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale. L’Exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, à tout moment et sans justification. Le règlement des prestations s’effectue exclusivement via un prestataire de paiement tiers, sélectionné par l’Exploitant. Aucun paiement ne doit être adressé directement à l’Exploitant, sauf mention expresse de sa part. Le prestataire de paiement (désigné dans l’offre, le devis, ou lors de la commande) assure le traitement sécurisé de la transaction et l’émission de tout reçu ou justificatif de paiement afférent à la transaction. L’Exploitant ne délivre aucun reçu, facture ou justificatif en son nom : toute demande relative à la preuve de paiement doit être adressée directement au prestataire de paiement. Le montant, l’échéancier et les modalités du règlement sont précisés dans l’offre ou le message validé. Sauf stipulation contraire, le Client s’engage à verser, lors de la validation de la commande, un acompte de 50 % du montant total de la prestation. Le solde restant (50 %) est exigible à la présentation du premier aperçu (mock-up) du site, avant toute finalisation ou mise en ligne. Aucune livraison, finalisation ni mise en ligne n’interviendra tant que l’intégralité du règlement n’aura pas été réceptionnée et confirmée par le prestataire de paiement. Tous les frais, commissions, ou surcoûts liés à l’utilisation du prestataire de paiement externe sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire écrite. En cas de défaut ou de retard de paiement, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre, retarder ou annuler toute prestation en cours, sans préavis, sans remboursement, et sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. L’Exploitant se réserve la faculté de modifier à tout moment le prestataire de paiement utilisé, sans information préalable du Client. Les délais de réalisation, de livraison ou de mise en ligne indiqués lors de la commande ou dans l’offre sont fournis à titre purement indicatif. Ils dépendent notamment de la complexité du projet, de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, contenus), ainsi que de la charge de production de l’Exploitant au moment de la commande. L’Exploitant s’efforce de respecter au mieux les échéances annoncées, mais ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel retard imputable à : — La transmission tardive ou incomplète des éléments demandés au Client, — Toute modification, ajout ou demande supplémentaire du Client en cours de projet, — Des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l’Exploitant (cas de force majeure, défaillance technique, indisponibilité temporaire, etc.). Aucun retard, quel qu’il soit, ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, à une pénalité, à une réduction du prix, ni à une quelconque demande d’indemnisation de la part du Client. Le calendrier précis de production, d’intégration des modifications et de livraison finale est systématiquement ajusté et confirmé par écrit (e-mail, WhatsApp ou tout autre canal autorisé) au fur et à mesure de l’avancement du projet. En cas d’indisponibilité prolongée du Client, de blocage du projet ou de silence supérieur à trois (3) jours calendaires consécutifs, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans remboursement de l’acompte et sans indemnité. Sauf stipulation contraire expressément précisée dans l’offre ou le message de confirmation, chaque prestation inclut au maximum deux séries de révisions mineures portant sur le design ou le contenu du site, à l’exclusion de toute refonte, ajout majeur, ou modification du périmètre initial. Le Client s’engage à formuler l’ensemble de ses remarques, demandes d’ajustement ou corrections dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la livraison du premier aperçu (mock-up). Passé ce délai, toute demande de révision pourra être refusée ou faire l’objet d’une nouvelle facturation. Les demandes de modification doivent être formulées par écrit (e-mail, WhatsApp ou tout autre canal autorisé). Aucune demande orale, imprécise ou tardive ne sera prise en compte. Ne sont pas incluses et feront l’objet d’une facturation distincte : — Toute modification du cahier des charges initial, — Toute demande de fonctionnalité, de contenu, ou de page non prévue à l’origine, — Toute intervention postérieure à la mise en ligne (hors maintenance corrective limitée, si prévue au devis), — Toute révision supplémentaire au-delà du quota inclus dans l’offre. L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande de révision non conforme ou excessive, sans justification. En l’absence de validation expresse ou de retour du Client dans le délai prévu, la version livrée sera réputée acceptée et aucun ajustement ultérieur ne pourra être exigé sans devis complémentaire. La livraison du site ou du livrable commandé intervient exclusivement après règlement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation. Aucun accès, code source, fichier ou mise en ligne n’est effectué tant que le paiement complet n’a pas été confirmé par le prestataire de paiement. La livraison prend la forme : — Soit de la mise en ligne effective du site sur le serveur ou le nom de domaine du Client, — Soit de la transmission des accès ou fichiers nécessaires, selon les modalités convenues par écrit. La réception est réputée acquise dès la première utilisation du site, la communication des accès, ou la mise en ligne effective, même en l’absence de retour ou de confirmation expresse du Client. Aucune contestation, demande de correction ou réserve ne pourra être formulée au-delà de cinq (5) jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement acceptée, sans réserve. Le transfert de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation sur le site, les éléments graphiques, les codes sources ou tout livrable réalisé n’intervient qu’après paiement intégral du montant convenu. Avant ce règlement complet, le Client n’a aucun droit d’utilisation, de reproduction, de modification ou d’exploitation des livrables ; toute tentative d’utilisation prématurée sera considérée comme une violation des droits de l’Exploitant. En cas de non-paiement ou de litige, l’Exploitant se réserve le droit de désactiver, retirer, ou supprimer tout ou partie du site livré, sans préavis ni compensation. Une fois le projet entamé, aucun remboursement intégral ne pourra être effectué, quelle que soit l’étape ou le niveau d’avancement. Le démarrage effectif comprend toute phase de travail préliminaire, de cadrage, de création de maquette, de recherche, ou de développement initial. Le Client bénéficie de deux révisions incluses dans le cadre du projet : la première après la livraison initiale (et règlement complet), pour recueillir ses retours ; la seconde après implémentation de ces modifications. Si le Client n’est toujours pas satisfait après ces deux révisions, une troisième et ultime révision pourra être accordée à titre exceptionnel, à la seule discrétion de l’Exploitant. Si, malgré cette troisième tentative, le Client reste insatisfait, le projet sera clôturé. À ce stade, un remboursement partiel, plafonné à 60 % du montant total, pourra être envisagé à la discrétion de l’Exploitant. Aucun fichier final, code source, ni accès définitif ne sera livré dans ce cas, et le Client n’obtient aucun droit d’utilisation sur les livrables produits. Toute tentative d’utilisation, de copie, de diffusion ou de mise en ligne — même partielle — d’une maquette ou d’une version intermédiaire livrée sans règlement intégral entraînera la suppression immédiate du contenu et pourra donner lieu à des poursuites. Aucun remboursement ne sera accordé pour : — Un changement d’avis du Client, — Un retard résultant d’un défaut ou d’un retard de transmission des éléments par le Client, — Une insatisfaction non fondée sur un manquement caractérisé de l’Exploitant, — Tout service déjà finalisé, livré ou mis en ligne. Seule une annulation écrite et motivée, à l’initiative de l’Exploitant avant tout début d’exécution, pourra donner lieu à un remboursement intégral. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, afférents aux sites, codes sources, éléments graphiques, contenus, structures, documents ou tout livrable réalisé par l’Exploitant dans le cadre d’une prestation Sotera, demeure la propriété exclusive de l’Exploitant tant que le paiement complet et effectif de l’ensemble des sommes dues n’a pas été reçu. Avant paiement intégral : — Aucun droit d’utilisation, de reproduction, de modification, d’exploitation ou de diffusion, totale ou partielle, n’est accordé au Client, — Toute utilisation, copie, modification, diffusion ou mise en ligne sans autorisation écrite préalable de l’Exploitant est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. Après réception et confirmation du paiement intégral : — L’Exploitant cède au Client, à titre non exclusif et dans la limite définie dans l’offre ou le devis, les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale du site ou du livrable livré, — Cette cession porte exclusivement sur l’utilisation définie par le périmètre du projet, à l’exclusion de tout usage commercial, revente, sous-licence, ou diffusion à des tiers sans accord écrit de l’Exploitant. En aucun cas le Client n’acquiert la propriété des outils, bibliothèques, frameworks, méthodes, modèles, éléments préexistants ou savoir-faire utilisés par l’Exploitant pour réaliser la prestation, ni le droit de les réutiliser hors du projet commandé. L’Exploitant se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, le projet ou le site réalisé dans ses supports de communication, sauf refus écrit et exprès du Client notifié avant livraison finale. Toute violation de la présente clause pourra entraîner la suspension, la désactivation ou la suppression du site, sans préjudice d’éventuelles poursuites ou demandes de dommages et intérêts. Sauf refus écrit et exprès du Client notifié avant livraison finale, l’Exploitant se réserve le droit de mentionner à titre de référence, sur son site ou dans ses supports commerciaux, le projet réalisé pour le Client, en y incluant le nom, le logo et une capture du site livré, ainsi qu’un lien public vers le site ou la page réalisée. L’Exploitant s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations, documents, contenus, accès techniques, identifiants et données transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Aucune information relative au projet, au site, aux contenus ou à l’identité du Client ne sera divulguée, communiquée ou exploitée à des fins autres que l’exécution du contrat, sauf accord écrit exprès du Client ou exigence légale impérative. Le Client s’engage de son côté à conserver confidentielles toutes les informations, méthodes, outils, documents techniques, modèles, codes sources ou livrables transmis par l’Exploitant et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf usage strictement nécessaire à l’exploitation du site livré et dans le respect des droits de l’Exploitant. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation, ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison finale du projet, sauf accord écrit contraire. Toute violation de cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation, la suppression du site livré, et, le cas échéant, l’engagement de poursuites. L’Exploitant s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnablement attendus pour fournir une prestation conforme à la demande et au cahier des charges validé par le Client. Toutefois, l’Exploitant n’est tenu qu’à une obligation de moyens : il ne garantit en aucun cas l’atteinte d’un résultat particulier, la performance commerciale du site, son référencement, son positionnement sur les moteurs de recherche, ni un trafic minimal ou une rentabilité donnée. Le Client demeure seul responsable : — De la cohérence, de la conformité et de la légalité des contenus (textes, images, vidéos, informations) fournis pour intégration, — De l’usage, de l’exploitation, de la gestion et de la sécurisation de ses accès, hébergements, comptes ou noms de domaine, — Du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales et administratives qui s’imposent à son activité ou à la diffusion de son site. En aucun cas l’Exploitant ne saurait être tenu responsable : — De toute perte, dommage indirect, préjudice commercial, manque à gagner, perte de données, ou interruption de service subis par le Client ou des tiers, — D’un dysfonctionnement ou d’une faille liée à l’hébergeur choisi, à des modifications non réalisées par l’Exploitant, ou à l’intervention d’un tiers, — Des conséquences d’un accès ou d’une utilisation frauduleuse des livrables par un tiers ou par le Client lui-même. Toute réclamation ou demande de garantie doit être formulée par écrit, de manière précise et documentée, dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires suivant la livraison ou la survenance du problème allégué. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée. Aucune garantie n’est accordée au-delà de la prestation telle que décrite dans le devis, sauf stipulation expresse et écrite. Toute intervention corrective ou de maintenance postérieure fera l’objet d’un nouveau devis. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une interruption totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et les tribunaux compétents, ou de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, indépendant de sa volonté et rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève totale ou partielle interne ou externe, coupure de réseau, cyberattaque, interruption ou défaillance des réseaux de communication, indisponibilité des outils ou prestataires techniques, décision administrative ou gouvernementale, guerre, émeute, attentat, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’Exploitant. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Exploitant informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, la prestation étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, compensation ou remboursement possible pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra mettre fin au contrat par simple notification écrite, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne soit due de part ni d’autre. L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que les tarifs, modalités et descriptifs de ses prestations, notamment pour tenir compte de l’évolution de ses offres, de la réglementation applicable, ou de sa politique commerciale. Toute modification des CGS ou des tarifs prend effet dès sa publication sur le site web de l’Exploitant ou sa communication au Client par tout moyen écrit (e-mail, WhatsApp, etc.), et s’applique immédiatement à toute nouvelle commande ou prestation non encore engagée à la date de modification. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGS. En cas de modification substantielle impactant directement une prestation en cours, le Client en sera informé dans les meilleurs délais ; il aura alors la faculté, en cas de désaccord majeur, de notifier son refus par écrit sous huit (8) jours, étant entendu qu’à défaut, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Aucune modification des CGS ou des tarifs ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité, annulation ou remboursement au bénéfice du Client, sous réserve des droits acquis sur les prestations déjà entièrement réglées et réalisées. Les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles, commerciales ou précontractuelles entre l’Exploitant et le Client, sont exclusivement régies par le droit applicable au siège de l’Exploitant. En cas de différend, contestation, litige ou réclamation de toute nature, les parties s’engagent à rechercher, en priorité, une solution amiable par voie d’échanges écrits (e-mail, messagerie instantanée, etc.). À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige, toute action ou procédure ne pourra être portée que devant la juridiction compétente du ressort du siège de l’Exploitant, à l’exclusion de toute autre. Le Client reconnaît expressément renoncer à toute action ou recours devant une juridiction autre que celle désignée ci-dessus, et notamment à toute compétence des tribunaux de son lieu de résidence ou de tout autre pays. Pour toute question relative à l’exécution des prestations, à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Service, ou pour toute réclamation, le Client peut contacter l’Exploitant par e-mail à l’adresse suivante : contact@sotera.fr, ou via tout autre moyen de messagerie officiellement communiqué par l’Exploitant. En cas de désaccord, contestation ou litige portant sur l’exécution, la validité ou l’interprétation du contrat ou des présentes CGS, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend par la voie amiable, en multipliant les échanges écrits (e-mail, WhatsApp ou tout autre canal autorisé). À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente telle que prévue à la section “Droit applicable et juridiction compétente”. Aucune réclamation, demande d’indemnisation ou action en justice ne pourra être engagée par le Client avant l’épuisement de la procédure amiable telle que décrite ci-dessus.